Maxime KOUADIO
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, appelle les usagers des juridictions à la vigilance face aux éventuelles perceptions de frais non réglementaires. Dans un communiqué rendu public le mardi 10 novembre 2026, le Garde des Sceaux les invite à exiger systématiquement un reçu pour tout paiement effectué dans le cadre de l’établissement d’actes de justice.
Le document délivré doit obligatoirement comporter le nom et la qualité de l’agent ayant encaissé la somme, la nature de l’acte sollicité ainsi que le montant perçu. Cette exigence vise à protéger les justiciables contre le paiement de frais indus ou excessifs et à leur garantir l’application des tarifs officiels.
Jean Sansan Kambilé rappelle que les frais en vigueur sont fixés par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
Ce texte a été modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017. Les tarifs correspondants sont affichés dans les juridictions.
Le Garde des Sceaux exhorte ainsi les usagers à ne payer que les montants prévus par ces dispositions réglementaires. Il les encourage également à signaler toute extorsion de fonds ou tentative de perception abusive dont ils pourraient être victimes. À cet effet, le cabinet du ministre est joignable aux numéros suivants : 07 98 00 00 37, 27 22 22 86 79 et 07 59 27 47 67.
À travers cet appel, le ministère entend renforcer la protection des usagers et prévenir les pratiques financières irrégulières dans le fonctionnement du service public de la justice.
